|
||||||
CONDITIONS GENERALES
DE VENTES eCoco
est une société proposant un service
d’accès aux conventions collectives, service
disponible sur www.ecoco.fr. Le fait pour une personne physique ou
morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et
entière des présentes conditions
générales de vente. Elles prévaudront,
le cas échéant, sur toute autre version et sur
les propres conditions d'achat ou autres du client. Article 2. Accès au
service www.eCoco.fr
L'accès
au service www.ecoco.fr est possible à réception
par l'utilisateur de sa confirmation de commande par email lors
d’un abonnement. Il pourra dès lors utiliser le
service d’eCoco.fr en se munissant de son code
d’accès. Article 3. Utilisation des codes
d'accès
Le
Code d'accès utilisateur autorise l'accès
à toutes les fonctions choisies par lui lors de sa commande.
Chaque code d'accès est personnel et confidentiel. Il est
précisé que tout usage des Codes
d'accès de l'utilisateur se fait sous l'entière
responsabilité de l'utilisateur. L'utilisateur est seul
responsable de la conservation du caractère confidentiel des
Codes d'accès délivrés ou de ceux
générés par lui. Article 4. Droit de
propriété sur les informations
eCoco
accorde une licence d’utilisation de façon non
exclusive pour l'utilisation des informations
téléchargées sur www.ecoco.fr dans le
respect des présentes Conditions
Générales d'Utilisation. Les
droits accordés à l'utilisateur le sont
exclusivement pour un usage privé, à
l'intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres
à l'exclusion de toute forme de fourniture à des
tiers, même à une société
filiale ou un membre d'un groupement de droit ou de fait. Ils ne
peuvent faire l'objet d'une sous-licence, d'une cession ou d'un
transfert par l'utilisateur, de quelque manière que ce soit,
et à qui que ce soit. L'utilisateur
s'engage à n'utiliser les informations que dans
l'exécution normale de son activité à
l'exclusion de la rediffusion, la remise en circulation ou la
publication de celles-ci. Il ne pourra les adapter, les
transférer, les dupliquer ou les revendre. L'utilisateur
reconnaît que eCoco, producteur des bases de
données, conservent tous les droits, titres et
intérêts en vertu des droits d'auteur
légalement applicables. Le
non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon
pouvant engager la responsabilité civile et
pénale du contrefacteur. L'utilisateur
s'engage pour lui-même, et pour tous les Utilisateurs qui
accèdent au service www.ecoco.fr, à consulter et
faire consulter par ses utilisateurs, les conditions d'utilisation de
chaque fichier et à respecter l'ensemble de ces conditions. Article 5. Limitation de
Responsabilité
eCoco
n’est tenue à aucune garantie
particulière concernant le contenu des informations quels
que soient la rubrique ou le service concernés, leur
adéquation par rapport à la recherche
effectuée par l'utilisateur, leur existence et leur
accessibilité par le biais du service www.ecoco.fr. eCoco
met tout en œuvre pour offrir des documents de
qualité et pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont
pas commises sur le Site et dans les Produits ; si, malgré
toute son attention, des erreurs étaient
décelées dans ces derniers, eCoco ne pourrait
être tenu responsable des conséquences
engendrées. Le client est averti qu'en aucun cas eCoco ne
pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de
droit. Toute
garantie d’eCoco est également exclue au titre des
services de télécommunications permettant la
connexion au service. La responsabilité d’eCoco ne
peut en aucun cas être recherchée, à
quelque titre que ce soit, pour tout préjudice ou dommage
indirect subi ou encouru par l'utilisateur du fait du service
www.ecoco.fr, tel que perte d'informations, perte de temps machine,
perte d'usage de tout matériel ou logiciel ou manque
à gagner. L’utilisateur
du site web « www.ecoco.fr » reconnaît
avoir vérifié que la configuration informatique
utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en
parfait état de fonctionnement. Article 6.
Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur
reconnaît qu'il est le seul responsable de l'installation, du
maintien et du contrôle de la configuration technique requise
pour se connecter et utiliser le service sur www.ecoco.fr.
L'utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable de la
sélection du fichier faite sur www.ecoco.fr, du choix des
informations qu'il sélectionne, de leur
conformité à l'utilisation à laquelle
il les destine, ainsi que de l'usage qu'il en fait, eCoco
étant dégagée de toute
responsabilité à ce titre. Article 7. Facturation et
modalités de paiement et tarifs
Le
mode de paiement par téléphone via un appel
surtaxé ou fournisseur d’accès et
vendeur de ticket ne permet pas à www.ecoco.fr de
délivrer une facture. Le client est engagé dans
sa commande dès qu'il a renseigné son mode de
paiement. Les tarifs en vigueur sont exprimés en euros
Toutes Taxes Comprises. Le
règlement des Produits se fait soit : Article 8. Rétractation
Toutes
les informations transmises par le site internet «
www.ecoco.fr » correspondant à une fourniture de
services dont l’exécution commence
instantanément par téléchargement
desdites informations, les parties conviennent donc que le
téléchargement des informations ne pourra donner
lieu à l’exercice d’un quelconque droit
de rétractation Article 9. Cas de force majeure
eCoco
est exonérée de toute obligation de mise
à disposition du service www.ecoco.fr en cas de force
majeure. La force majeure est constituée par tout
événement normalement imprévisible,
insurmontable et externe, tels que guerre, émeute, incendie,
catastrophe naturelle, grève ou interruption
d'activité des producteurs d’informations
notamment le Journal Officiel. Article 10. Droit
d'accès au fichier informatisé
Tout
utilisateur peut demander à eCoco la communication des
informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas
échéant, conformément à la
loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A cet effet,
l'intéressé pourra adresser un courrier postal
à eC+, 14 rue Georges BLANDON, 78430, Louveciennes. L’utilisateur
est informé que, conformément à
l’article 32 de la loi Informatique, fichiers et
libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les
informations communiquées par l’utilisateur du
fait des formulaires présents sur le site, sont
nécessaires pour répondre à sa demande
et sont destinés à l’exploitant du site
web, eCoco, responsable du traitement à des fins de gestion
administrative et commerciale. L’utilisateur
est informé, que lors de ses visites sur le site, un cookie
peut s’installer automatiquement sur son logiciel de
navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet
pas d’identifier les utilisateurs mais qui sert à
enregistrer des informations relatives à la navigation de
celui-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de
navigation permet d’informer de la présence
d’un cookie et éventuellement de la refuser de la
manière décrite à l’adresse
suivante : http://www.cnil.fr/ L’utilisateur
dispose d’un droit d’accès, de retrait
et de modification des données personnelles
communiquées par le biais des cookies dans les conditions
indiquées ci-dessus ». Article 11. Modifications
eCoco
se réserve le droit de modifier sans préavis le
service « www.ecoco.fr », ce qui est
accepté par l'utilisateur. Les Conditions
Générales d'Utilisation accessibles en ligne
prévalent sur les Conditions Générales
d'Utilisation imprimées. Article 12.
Réclamations - Loi applicable - Attribution de juridiction
Le
client ne peut émettre des réserves
qu'après téléchargement. Ces
réserves doivent être accompagnées du
motif de la réclamation. Toute réclamation devra
être formulée, exclusivement par e-mail
à relation_client@ecoco.fr au plus tard 48 heures
après le fait, sous peine de
déchéance. Les présentes Conditions
Générales d'Utilisation sont régies
par le Droit français. Pour toute contestation relative
à l'exécution et/ou l'interprétation
des présentes Conditions Générales
d'Utilisation, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul
compétent. |
||||||
eCoco est une société qui met à votre disposition le service d’accès aux conventions collectives en acceptant les conditions d’achat générales. Nous vous informons sur nos conditions générales de vente pour la commercialisation des conventions collectives simples et conventions collectives par abonnement. |
||||||
|